Spécificité du bail d’habitation pour les logements urbanisés

La loi alors agit dur les baux d’habitation qui succèdent à une rénovation dans les villes. Quels sont les mesures et quels avantages pour les professionnels ?

Caractéristique de la loi Alur pour le bail d’habitation

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Publié le 26.03.2014 — Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Trêve hivernale, garantie universelle des loyers, encadrement des loyers, locations meublées… La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) a été publiée au Journal officiel du mercredi 26 mars 2014.

Ce que la loi apporte dans le cadre du bail d’habitation

Pour tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi

  • Charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois).
  • Travaux du propriétaire en cours de bail (le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu’il occupe, une réduction de loyer proportionnelle devant être appliquée si ces travaux durent plus de 21 jours).
  • Délais de prescription (ce délai passe désormais à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d’un contrat de location ; par contre, pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an).
  • Locations meublées (obligations des bailleurs et des locataires, compétence de la commission de conciliation sur les litiges relatifs aux meublés).
  • Trêve hivernale des expulsions locatives (du 1er novembre au 31 mars).

Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014

  • En ce qui concerne la prise de congés (si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s’il obtient un logement social, s’il est bénéficiaire de l’AAH ou pour des raisons de santé ; si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l’âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien).
  • Dépôt de garantie (le délai de restitution passe à 1 mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer — hors charge — par mois de retard).
  • Colocation (création d’un contrat type pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : au départ d’un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme).
  • Locations meublées (régime aligné en partie sur celui des locations vides).

En bref, la loi alur apporte de nouvelles normes en matière de bail d’habitation afin d’adapter la situation actuelle comme on peut le voir avec les dispositifs propres aux colocations.

Pour en savoir plus sur les spécificités du bail commercial et comment choisir le type de contrat.