Mise en conformité de l’ascenseur en copropriété

La sécurité en matière de matière d’ascenseur ne se prend pas à la légère pour les copropriétaires, toutefois plusieurs milliers d’élévateurs souffrent d’un manque d’entretien en France.

Qui se charge de la mise en conformité de l’ascenseur d’une copropriété

Pour rappel, le Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d’exécution et au champ d’application des travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs exige une attention toute particulière, car il engage la responsabilité du gestionnaire immobilier en cas de défaillance du matériel d’élévation.

Quel que soit la nature de la gestion du parc immobilier, c’est au gestionnaire désigné d’engager sa responsabilité sur cet élément des parties communes.

En d’autres termes, les syndics se chargent de faire intervenir un spécialiste de la maintenance d’ascenseur pour assurer sa mise en conformité telle que l’installation (depuis la réglementation de 2014) :

  • D’un système de téléalarme entre la cabine et un service d’intervention,
  • D’un éclairage de secours en cabine,
  • D’une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu’elles comportent un vitrage, pour les ascenseurs hydrauliques, d’un système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d’excès de vitesse de la cabine,
  • D’une protection avec marquage ou d’une signalisation éliminant le risque de contact direct des personnels d’intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d’arrivée de courant
  • D’un dispositif de protection des personnels d’intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission,
  • D’un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation.

Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d’exécution et au champ d’application des travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs

En conséquence, cette exigence entraine des coûts supplémentaires à intégrer dans les comptes annuels, ce qui impose une certaine préparation en assemblée générale.

Une mise en conformité de l’ascenseur toujours plus complexe

Cette situation accentue le risque de déséquilibre budgétaire pour les petites copropriétés. De plus en plus de lois en relation avec les ascenseurs apparaissent et impose des frais supplémentaires afin de rendre plus sûr l’accès à l’ascenseur.

Par exemple :

  • Décret 2004-964 du 09 septembre 2004 relatif à la mise en sécurité des ascenseurs existants (Loi SAE, Loi de Robien)
  • Décret du 28 mars 2008 modifiant le Décret 2004-964 (report de la première échéance + obligation du contrôle technique)
  • Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs (clauses minimales d’un contrat de maintenance)
  • Accessibilité des personnes handicapées à mobilité réduite (Arrêté du 1er août 2006, arrêté du 21 mars 2007, norme EN 81-70)

Les propriétaires d’immeubles équipés d’un ascenseur doivent désormais appliquer des règles de sécurité plus strictes en France, sachant certains équipements ont entrainé des accidents mortels sur certaines copropriétés. Concrètement, ces nouvelles exigences de sécurité concernent particulièrement le verrouillage des portes palières, la mise en place d’un système antichute et de demande de secours. Elles devront être mises en place entre juillet 2008 et juillet 2018. Les propriétaires doivent également faire procéder à des contrôles tous les cinq ans.

Ces mesures avaient été prévues par la loi « Urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 à la suite d’une série d’accidents survenus en 2001 et 2002. Elles concernent près de 470 000 ascenseurs en activité dans les immeubles tant privés que publics.

  • Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d’exécution et au champ d’application des travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs. 

Depuis 2014, les ascenseurs disposent :

  • D’un système de téléalarme entre la cabine et un service d’intervention,
  • D’un éclairage de secours en cabine,
  • D’une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu’elles comportent un vitrage,
  • Pour les ascenseurs hydrauliques, d’un système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d’excès de vitesse de la cabine
  • D’une protection avec marquage ou d’une signalisation éliminant le risque de contact direct des personnels d’intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d’arrivée de courant
  • D’un dispositif de protection des personnels d’intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission,
  • D’un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation.