Comment élaborer un constat amiable d’un dégât des eaux ?

Élaborez un constat amiable qui garantit vos droits entre propriétaires et locataires lors d’un dégât des eaux sans perdre en crédibilité.

Comment se couvrir lors d’un dégât des eaux

Le dégât des eaux est, en principe, couvert par toutes les multirisques-habitation.

À vérifier absolument avant de souscrire un contrat, car c’est un sinistre fréquent (de 500 000 à un million de cas par an France), sachant que la notion de dégât des eaux n’est pas extensible aux autres liquides.

Le dégât des eaux peut avoir de multiples origines, de la fenêtre laissée ouverte jusqu’à la rupture de canalisation. Il peut toucher les biens mobiliers ou immobiliers, et met souvent en cause deux logements ou plus : une inondation chez l’un se transforme en plafond trempé chez l’autre.

Dégât des eaux : dans quel cas se situer vis-à-vis de son assurance logement ?

Vous êtes victime ou responsable d’un dégât des eaux ?
Pas de panique.
Dans la majorité des cas, ces sinistres sont couverts par votre assurance habitation.
Voici la marche à suivre.

La notion de dégât des eaux désigne les dommages causés aux biens par l’action de l’eau. Elle inclut également votre responsabilité, qui pourrait se trouver engagée en cas de dommages subis par des tiers (voisin, locataire, propriétaire.).

Études de cas :

  1. Le sinistre s’est produit chez vous et seule votre habitation a été endommagée,
    2 —Le sinistre s’est produit chez vous. Votre habitation et celle d’un tiers (votre voisin par exemple) ont été endommagées,
    3 — le sinistre s’est produit chez un tiers et a endommagé votre habitation.

En fonction de la situation du sinistre, l’assurance prendra des dispositions particulières et agira en fonction de la situation que ce soit vis-à-vis du propriétaire d’un tiers ou de l’occupant.

Comment engager une procédure d’indemnisation d’un dégât des eaux ?

Premières mesures de protection.

Si un dégât des eaux se produit chez vous, ayez les bons réflexes !

  • Préservez vos biens : fermez l’alimentation en eau, aérez, séchez.
  • Prévenez le voisin, le syndic ou le gardien en fonction de la provenance de la fuite,
  • faites réparer la fuite rapidement, afin d’éviter une aggravation des dommages.

Si l’origine du sinistre n’est pas clairement identifiée, ou provient de parties communes (adduction commune fuyarde, colonne d’évacuation collective fuyarde ou engorgée), le syndic missionnera un plombier afin d’identifier et de neutraliser la source du sinistre.

La recherche sera prise en charge par la copropriété.

S’il s’avère que l’origine est purement privative : fuite après compteur, équipement sanitaire défaillant, le syndic demandera au copropriétaire défaillant de neutraliser le problème à ses frais, dans le meilleur délai.
Si la fuite est bien issue de parties communes, le syndic demandera au plombier de la neutraliser sans attendre.


Le rôle d’un expert pour évaluer le risque et examiner l’indemnisation

Conservez les justificatifs de réparation de la fuite et prenez un maximum de photos.

Ne jetez aucun objet, même s’il est encombrant ou vous paraît définitivement dégradé. L’assureur et l’expert en auront besoin pour estimer les dommages,

Evitez de remettre en état vos peintures, moquettes et papiers peints avant le passage de l’expert qui remettra un avis à l’assureur. S’il existe deux parties (dans une location par exemple), un constat sera à remplir. Il garantit les précautions prises par le locataire même s’il n’est pas responsable du sinistre, car ce sera son assurance qui jouera le rôle d’intermédiaire. Ensuite, un accord préalable de l’assureur sera proposé au propriétaire en fonction des responsabilité.
Par exemple lorsqu’une fuite provient d’un voisin, le locataire rédige l’ensemble de l’avis amiable sans entraver sa responsabilité. Cette procédure vise à démontrer sa bonne foi dans l’entretien courant du logement qu’il occupe. S’il se montre lésé par les circonstances, alors il peut intégrer des éléments en sa faveur sur l’avis amiable.

Une fois les éléments séchés et traité, l’assurance enverra les fonds pour engager les réparations. Une négociation peut intervenir entre propriétaires et locataires en fonction du niveau de dégradation. Si le propriétaire s’exonère de réparation, il doit informer son locataire par écris (en recommandé) pour le protéger de toute récupération lors de la sortie du bail.

Constater le dégât des eaux :

Déclarez le sinistre à votre propre assurance (DANS TOUS LES CAS)

Si vous êtes victime d’un DDE issu des parties communes, votre assureur vous renverra très certainement vers l’assurance de la copropriété pour les dommages immobiliers. Dans ce cas transmettre impérativement le courrier de votre assureur (c’est la procédure) au syndic qui le fera suivre à l’assurance de la copropriété.

Quelle que soit votre implication dans le dégât des eaux (victime ou responsable), les démarches de déclaration du sinistre sont les mêmes :

Bien remplir le formulaire de constat amiable

Un constat amiable « Dégâts des Eaux » vous a été remis par votre assureur. Lorsqu’un sinistre se produit, il faut remplir le formulaire après avoir pris connaissance des indications figurant au verso du formulaire.

Ce document a pour objet de collecter tous les renseignements sur le sinistre : causes, nature des dommages, identification des parties concernées et de leurs assurances.

Ces informations, validées par la signature des parties concernées, vont être déterminantes pour votre indemnisation et/ou l’indemnisation de la victime ainsi que la détermination des responsabilités.

En conséquence, outre les coordonnées de votre voisin, responsable ou victime du dégât des eaux, et de son assureur :

  • N’oubliez pas de préciser le nom, l’adresse et le numéro de contrat de l’assureur de la copropriété ou du propriétaire de l’immeuble.
  • Veillez à ce que le document soit signé par toutes les parties mentionnées, chacune conservant un exemplaire et le troisième (feuillet blanc) étant destiné au propriétaire de l’immeuble ou au syndic en cas de copropriété.

Bon à savoir : pour une bonne lisibilité des 2ème et 3ème feuillets du formulaire de constat amiable, utilisez de préférence un stylo bille.

Envoyer le constat amiable « Dégâts des Eaux »

Adressez votre feuillet à votre assureur, dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre. Le formulaire complété servira de déclaration et permettra une indemnisation rapide et directe du ou des sinistrés.

Dommages mobiliers/dommages immobiliers

L’assurance de l’occupant ne couvre dans le meilleur des cas que les dommages causés à leurs meubles et leurs effets personnels, ainsi que leur responsabilité pour les dommages causés aux tiers. Elle ne couvre jamais les dommages immobiliers (causés au gros-ouvre, aux équipements fixes et plus généralement à tous les composants non amovibles tels que les peintures, revêtements collés, etc.). Ces derniers éléments sont couverts par l’assurance de l’immeuble, souscrite par le syndic dans la cas d’un immeuble en copropriété.

De fait, dès lors que se produit un sinistre provoquant des dommages par exemple aux peintures, à la moquette ou aux éléments d’une cuisine équipée, c’est normalement l’assurance de l’immeuble qui entre en jeu et l’indemnité doit logiquement revenir au bailleur, propriétaire des composants endommagés.

Nature des dommages. Les dommages causés aux meubles et effets appartenant à l’occupant seront traités par son propre assureur. Cependant, les dommages causés aux parties immobilières doivent être déclarés à l’assurance de l’immeuble par le propriétaire ou son gérant, soit directement, soit via le syndic si l’on est en copropriété. Pour ces parties immobilières, la remise en état et les indemnités versées par l’assurance sont aussi l’affaire du propriétaire, à une condition toutefois, que le locataire le prévienne sans délais afin qu’il puisse effectuer les démarches nécessaires.

L’origine et la cause du sinistre. Si ces dernières sont situées à l’intérieur du logement, les choses restent simples. Dans le cas contraire, l’assureur de l’immeuble doit être saisi par le syndic de la copropriété pour la mise en jeu de sa responsabilité civile et le cas échéant l’exercice des recours appropriés.

L’application de la « convention CIDRE ». La Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux mérite une mention toute particulière. Créée par un certain nombre d’assureurs pour se simplifier la vie dans le traitement de dégâts des eaux, elle contribue assez largement à compliquer celle des assurés et notamment des locataires.

Elle concerne les dégâts des eaux dont les dommages ne dépassent pas 1 600 Euros HT pour les dommages matériels et 800 Euros HT pour les dommages immatériels.

La déclaration du sinistre incombe à l’occupant si l’origine et la cause du sinistre sont situées dans son logement. Si les dommages restent en dessous des plafonds mentionnés, l’assureur prend en charge la totalité de l’indemnité, y compris pour les parties immobilières non couvertes par le contrat et sans exercer de recours à l’encontre des responsables tiers s’il y en a.

En revanche, si l’origine de l’inondation ou de l’infiltration est dans autre logement, l’occupant sinistré doit autant que possible dresser avec l’occupant de celui-ci un « constat amiable » de dégât des eaux sur un imprimé fourni par les assureurs.

A partir de là, plusieurs hypothèses sont à envisager :

L’occupant du logement d’où semble provenir la fuite ne veut pas le reconnaître et refuse le constat amiable ! En fait, ce n’est pas grave en soi : il suffit d’envoyer le constat, même rempli que par une seule des parties en cause.

L’origine de la fuite est difficile à localiser ou pire, la fuite étant localisée, l’occupant, le syndic ou les responsables de l’immeuble mitoyen ne font pas les travaux nécessaires pour faire cesser les infiltrations.

Enfin, de bonne ou de mauvaise foi, le propriétaire bailleur renvoie le locataire sur un syndic qui estime ne pas avoir à traiter directement avec les locataires ou un syndic qui refuse de saisir l’assureur de l’immeuble au motif que les parties communes ne sont pas concernées, etc. En fait, dans le contexte de la copropriété — de loin le plus complexe — rien ne sert au locataire de s’acharner sur le syndic comme le font certains. Le seul interlocuteur du locataire reste toujours le bailleur, à qui il incombe de tirer les marrons du feu et faire bouger toutes les parties prenantes. À condition cependant de l’avoir prévenu en temps utile, et surtout d’en avoir gardé la preuve, notamment pour se défendre en cas litige sur l’état des lieux lors d’un départ éventuel, si le logement dégradé par un sinistre n’a pas été entre-temps remis en état…

D’où une sage précaution : envoyer copie en recommandé au propriétaire de toute déclaration de sinistre concernant le logement loué.

Le suivi de dossier du sinistre d’un dégât des eaux

Faut-il faire appel à une expertise ?
Si votre assureur l’estime nécessaire, il peut demander à un expert de convenir avec vous d’un rendez-vous pour rechercher l’origine du dégât des eaux et déterminer la nature et le coût des réparations. L’expert pourra aux termes de ses investigations fournir les éléments permettant de se prononcer sur les éventuelles responsabilités engagées.

L’indemnisation assurance « Dégâts des Eaux »
Pour bénéficier d’une indemnisation au titre de la garantie « dégât des eaux » vous devez prouver que le sinistre a eu lieu dans les conditions et circonstances prévues dans votre contrat d’assurance.

Le montant de l’indemnité
Vous allez recevoir de votre assureur une lettre d’acceptation qui mentionne le montant de l’indemnité qui vous est proposée. Ce montant prend en compte les dommages identifiés et chiffrés, ainsi que les limites de garanties prévues dans votre contrat (franchise, plafond de garantie.)

En cas d’accord ou de désaccord
Si vous êtes d’accord sur le montant proposé, le règlement interviendra dans les délais mentionnés au contrat.
En cas de désaccord de votre part, il conviendra de contacter votre assureur (interlocuteur habituel : agence locale ou gestionnaire) qui étudiera votre réclamation. A défaut d’accord, votre demande sera orientée vers la structure chargée de recueillir les réclamations (services consommateur, clientèle, réclamation.) Si le désaccord persiste, vous serez informé de la possibilité de recourir à la médiation.